Préambule
Ce document présente un modèle de conditions générales de vente (CGV) destiné à guider le réparateur dans le cadre de la labellisation QualiRépar. Les conditions doivent être adaptées en fonction des produits réparés et des prestations fournies.
Article 1 : Dispositions Générales
La Société
La société ALL ELEC est une Société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 928 656 032, dont le siège social est situé au 10 Avenue Antoine Chanut, 60100 Creil. Siret : 928 656 032 00010. TVA : FR68928656032.
Objet de la Prestation de Réparation à Domicile
La société ALL ELEC est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager, pose libre et encastrable, incluant : Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson, et hotte. Ces réparations sont effectuées par ses techniciens en propre ainsi que par des partenaires sélectionnés et reconnus. La société ALL ELEC intervient sur l’ensemble du territoire national (ou préciser la zone d’intervention).
Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « Conditions Générales ») définissent les conditions contractuelles applicables entre la société ALL ELEC et son client dans le cadre de ses activités de réparation. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa demande d’intervention.
Modification de ces Conditions Générales
La société ALL ELEC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour se conformer aux évolutions réglementaires.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
Réparation
Pour les réparations, la société ALL ELEC présentera un devis au client, à valider avant que le technicien ne procède à l’intervention. Un tarif forfaitaire est proposé, couvrant :
- Le déplacement du technicien au domicile du client.
- La main-d’œuvre nécessaire à la réparation (hors pièces) au tarif de 30 € par heure.
Les frais supplémentaires incluent :
- Un devis détaillé pour la réparation avec pièces.
- Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile sera facturé 8 €.
Toutes les prestations sont garanties pendant 3 mois. Si l’appareil est jugé techniquement irréparable ou si le devis est refusé, le forfait payé en acompte restera acquis et non remboursable.
Article 3 : Dispositions Protectrices du Consommateur / Droit de Rétractation
Rappel des Textes Légaux
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, sauf frais de retour éventuels.
Article L.121-20-1
En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans les trente jours, par tout moyen de paiement.
Article L.121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de quatorze jours.
Exercice du Droit de Rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la validation de la demande d’intervention. La rétractation doit être adressée au Service Clients de la société ALL ELEC par :
- Courrier électronique à contact.allelec@gmail.com avec « Rétractation » dans l’objet.
- Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social.
L’exercice du droit par courrier électronique doit être effectué avec précision pour éviter le non-traitement de la demande.
Article 4 : Prix et Paiement
Le Prix
Les forfaits sont indiqués sur le site www.allelec.net, en euros TTC. Les prix peuvent évoluer sans préavis.
- Le tarif de l’intervention est de 30 € par heure (hors pièces).
- Tout dépassement du créneau horaire forfaitaire sera facturé 8 € par quart d’heure supplémentaire.
- Les sommes versées sont définitivement acquises à la société ALL ELEC, même si des offres ultérieures sont plus avantageuses.
Modes de Paiement
Le paiement s’effectue directement auprès du technicien, soit par carte bancaire (Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire.
Article 5 : Exonération de Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de la société ALL ELEC ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au client, à un tiers imprévisible, ou en cas de force majeure (article L.121-20-3 du Code de la consommation).
Article 6 : Invalidité Partielle
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de la société ALL ELEC par courriel avec accusé de réception à contact.allelec@gmail.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut contacter gratuitement le Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour les réclamations non satisfaites après un an.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions de la Cour d’Appel de Paris sont compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures d’urgence.